Contrats de location

Le marché du loyer est désigné sous le nom de «sociale huur». Le loyer d’un bien ne peut excéder un certain montant d’argent et ne peut être augmenté de plus de 4,6% par année (les règles s’appliquent à partir du 1er juillet 2016). Le montant du loyer que vous avez à payer par mois est déterminé par un système de notation ponctuelle que vous pouvez trouver sur le site de la Rijksoverheid. Comme par exemple, un appartement avec 40 points peut coûter pas plus de 188,43 euro par mois. Un appartement avec 220 points peut-être être loué pour un montant maximal de 1 100,56 euro par mois.

Si vous êtes un locataire sur le marché de loyer contrôlé, vous pouvez être admissible à «huurtoeslag», une compensation de l’État. Vous pouvez trouver les exigences sur le site de la Rijksoverheid. En cas de litige entre le locataire et le locateur, celui-ci sera résolu par l’Huurcommissie, qui est un organe indépendant, uniquement concerné par les questions relatives aux biens loués. Les arrêts de la Huurcommissie sont juridiquement contraignants.

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